(209) Ayant conclu que NOA a reçu des aides d’État depuis sa création, la Commission doit examiner les mesures prises en faveur de NOA à la lumière des dispositions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, qui prévoient des dérogations à la règle générale d’incompatibilité exposée à l’article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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