(21) Le 9 août 2002, la Commission a transmis aux autorités grecques une nouvelle injonction leur demandant de fournir les informations déjà demandées, et notamment de présenter les comptes et les chiffres relatifs au paiement de coûts d’exploitation par l’État; les réponses données par la Grèce ont été insuffisantes.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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