(211) L’article 87, paragraphe 3, du traité CE prévoit d’autres dérogations à l’interdiction générale des aides d’État. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas applicables en l’espèce car les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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