Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(214) En ce qui concerne la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, la Commission doit examiner si cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce. Pour procéder à cet examen, la Commission doit se référer aux lignes directrices applicables concernant les aides d’État dans le secteur de l’aviation ainsi qu’aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).