Article considérant 215

(215) En ce qui concerne l’aide octroyée à NOA sous la forme d’une réduction du coût de la location d’aéronefs, la Commission se réfère une fois de plus aux lignes directrices sur les aides d’État dans le secteur de l’aviation. Ces lignes directrices prévoient, au paragraphe 14, que les aides directes visant à combler les pertes d’exploitation ne sont pas, en général, compatibles avec le marché commun et ne peuvent bénéficier d’une dérogation à l’interdiction générale des aides d’État. Elles précisent en outre que les subventions directes à l’exploitation de lignes aériennes ne peuvent être acceptées que dans les cas d’OSP et d’aides à caractère social octroyées à des consommateurs individuels.