Article considérant 217

(217) Bien que les autorités grecques n’aient pas affirmé que les sommes reçues par NOA depuis son établissement résultent de la restructuration, et même si la Commission a conclu que NOA est une société successeur d’OA au moins aux fins du remboursement des aides d’État octroyées avant la scission, dans un souci d’exhaustivité, la Commission doit aussi examiner les aides octroyées à NOA à la lumière des lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration. Le paragraphe 7 de ces lignes directrices prévoit qu’une entreprise nouvellement créée n’est pas éligible aux aides au sauvetage et à la restructuration, même si sa position financière initiale est précaire; par conséquent, les aides en question ne peuvent être couvertes par ces lignes directrices.