(218) Par conséquent, les aides octroyées à NOA depuis sa création ne remplissent pas les conditions d’une dérogation au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c). La Commission conclut que la Grèce a octroyé, de manière illégale, de nouvelles aides non notifiées à NOA au moyen de remises sur les contrats de sous-location conclus avec NOA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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