Article considérant 22

(22) Le 11 décembre 2002, la Commission a adopté la décision 2003/372/CE (ci-après «la décision de 2002»), qui était une décision finale négative concernant les aides octroyées à Olympic Airways par la Grèce. La Commission a conclu que les aides octroyées précédemment par l’État et autorisées par la Commission étaient incompatibles avec le traité, compte tenu du non-respect des conditions imposées, et en particulier de l’absence de mise en œuvre correcte du plan de restructuration. La Commission a en outre constaté qu’Olympic Airways avait perçu de nouvelles aides qui étaient illégales et incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où l’État grec avait toléré le non-paiement ou le paiement différé de certaines cotisations de sécurité sociale, de TVA sur les carburants et les pièces détachées, de loyers dus aux aéroports, de taxes aéroportuaires et d’une taxe dénommée «spatosimo» à acquitter par les passagers au départ des aéroports grecs.