(220) Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l’espèce car la mesure d’aide ne revêt pas de caractère social et n’est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n’est pas non plus destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et elle n’a pas pour objet de favoriser l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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