(224) À cet égard, étant donné que la somme en question a été payée entre décembre 2003 et mai 2004, le cadre communautaire applicable pour statuer sur la compatibilité de cette mesure est constitué par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999. D’après le paragraphe 104 des lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, les lignes directrices de 1999 sont applicables à l’égard des aides octroyées avant le 10 octobre 2004.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.