Article considérant 225

(225) Le paragraphe 4 des lignes directrices de 1999 indique qu’il n’existe pas de définition communautaire de la notion d’entreprise en difficulté. Il ajoute que «la Commission considère néanmoins qu’une entreprise est en difficulté […] lorsqu’elle est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires et ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.»