Article considérant 228

(228) La Commission constate qu’OA est une entreprise qui connaît un endettement chronique et a déjà perdu une fraction considérable de son capital autorisé. La Commission constate que les dettes d’OA vis-à-vis de l’État grec en matière fiscale et de sécurité sociale sont passées de 273 millions EUR à la fin de 2002 à 522 millions EUR à la fin de 2003, époque à laquelle le «prépaiement» lui a été versé. Comme cela a été indiqué, l’entreprise n’a pas pu s’assurer de sources de financement aux conditions du marché et elle a peu de chances réalistes de se trouver en situation de rembourser ses dettes à l’État. La Commission peut donc conclure qu’OA est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration.