(229) Les lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté fixent cinq conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’une aide au sauvetage puisse être octroyée. Il appartient à la Commission de vérifier si toutes ces conditions ont été respectées en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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