(23) Conformément à cette décision, la Grèce était tenue de prendre sans retard toutes les mesures requises pour récupérer auprès du bénéficiaire, conformément aux procédures prévues par la législation nationale à condition qu’elles permettent l’exécution immédiate et efficace de la décision, l’aide d’État d’un montant de 14 milliards de drachmes (41 millions EUR) visée à l’article 1er de la décision, ainsi que les nouvelles aides visées à l’article 2 de la décision. L’aide à récupérer devait comprendre les intérêts dus à compter de l’octroi de l’aide jusqu’à la date effective de remboursement de celle-ci.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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