Article considérant 232

(232) Deuxièmement, les aides doivent «être liées à des crédits dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l’entreprise des sommes prêtées ne dépasse pas douze mois». En l’espèce, comme cela a été indiqué plus haut, la somme en question ne peut être qualifiée de prêt en bonne et due forme à OA et OAv, étant donné que le remboursement est subordonné à la vente d’une autre société. La somme de 130 312 450 EUR a été payée par tranches en fonction des besoins d’OA et OAv, sur une période allant du 24 décembre 2003 au 13 mai 2004. Jusqu’ici, soit plus d’un an plus tard, aucun remboursement de cette somme n’a eu lieu, de sorte que la deuxième condition n’est pas satisfaite. Étant donné que la mesure en cause ne satisfait pas aux deux premières conditions, l’examen des trois conditions restantes est sans objet.