(233) Dans cette affaire, la Commission constate que la subvention octroyée à OA en 2003 est aussi en contravention avec les engagements précédents donnés par la Grèce de ne plus accorder d’aides à OA [article 1er, point e), de la décision de 1994]. La Commission considère que la mesure en cause ne répond pas aux conditions exigées par les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration pour pouvoir être considérée comme une aide au sauvetage.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.