Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(234) La Commission doit aussi prendre en considération les subventions totalisant près de 57 millions EUR versées par l’État grec à OA et la tolérance de l’État vis-à-vis d’OA, qui a vu ses dettes fiscales et de sécurité sociale passer de 273 millions EUR à la fin de 2002, date à laquelle la restructuration a eu lieu, à 627 millions EUR à la fin de 2004, mesures dont elle a décidé précédemment qu’elles constituaient des aides d’État. Étant donné que les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, et à l’article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), ne peuvent s’appliquer à OA (voir les paragraphes 219 à 221), la Commission doit apprécier si la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité peut s’appliquer en l’espèce.

Aller plus loin

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