(236) La Commission conclut par conséquent qu’en surévaluant les actifs transférés à NOA, la Grèce a octroyé à OA des aides d’État illégales et incompatibles, dont le montant correspond à cette surévaluation. Elle constate aussi que les subventions d’un montant total de près de 57 millions EUR octroyées à OA, et la tolérance de l’État grec à l’égard des paiements tardifs et du non-paiement des dettes fiscales et de sécurité sociale d’OA constituent des aides d’État illégales et incompatibles.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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