Article considérant 237

(237) En ce qui concerne les 4 prêts relatifs aux aéronefs A340/300, ainsi que le prêt consenti par ABN Amro, dont plusieurs tranches ont été remboursées par la Grèce elle-même, les garanties accordées par l’État à OA pour ces emprunts sont antérieures à la décision de 2002. La Grèce prétend que, puisque la décision de 2002 n’ordonnait pas explicitement la suspension ou la résiliation des garanties octroyées à OA par l’État grec après 1998, cela signifie implicitement que la Commission acceptait leur maintien ainsi que tout paiement effectué en vertu de ces garanties. La Commission ne peut accepter cette affirmation pour les motifs suivants.