(24) La Grèce était également tenue d’informer la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la décision, des mesures qu’elle prenait pour s’y conformer. La décision a été notifiée aux autorités grecques par lettre du 13 décembre 2002 [SG(02) D/233148] et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mai 2003.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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