(240) Il apparaît précisément que les paiements effectués récemment par le gouvernement grec en relation avec les prêts susmentionnés pourraient ne pas respecter les conditions prévues dans les garanties originelles décrites par les autorités grecques à l’époque. Par exemple:
— en ce qui concerne le prêt d’ABN Amro, le gouvernement a payé directement certaines tranches (pour un montant d’environ 36 millions EUR) à la place de l’entreprise, sans qu’il y ait eu défaut de paiement préalable et sans déclaration juridique de faillite ou d’insolvabilité préalable. Le fait que le gouvernement ait demandé à l’entreprise de rembourser cette somme par la suite montre que le paiement ne constituait pas la simple exécution d’une garantie accordée antérieurement,
— les mêmes considérations s’appliquent aux prêts liés aux paiements effectués dans le cadre de la location-financement d’aéronefs, et au versement direct de liquidités d’environ 11 et 8 millions EUR,
— en outre, en ce qui concerne les quatre aéronefs, les contrats de location ont été modifiés officiellement (novation) afin de substituer l’État à l’entreprise comme bénéficiaire des prêts. Ces modifications très substantielles ont eu lieu avant les paiements en question,
— en ce qui concerne l’avance de 8 millions EUR en vue de la modification de deux contrats de location, il s’agissait clairement d’une mesure qui n’était pas envisagée dans la garantie originelle.