Article considérant 241

(241) Dans la mesure où des changements sont intervenus et où ceux-ci n’ont jamais été notifiés à la Commission ni approuvés par elle, ces paiements constituent clairement de nouvelles aides illégales. La Commission est toutefois prête à examiner, au cours de la phase d’exécution de la présente décision, tout élément supplémentaire que les autorités grecques pourront présenter concernant le paiement de tranches de remboursement du prêt d’ABN Amro pour un montant d’environ 36 millions EUR et/ou le paiement de tranches du contrat de location portant sur 4 aéronefs pour un montant d’environ 11 millions EUR, et la compatibilité ou non de tout ou partie de ces paiements avec les conditions des garanties originelles.