Article considérant 27

(27) Le 6 mars 2003, la Commission a informé le gouvernement grec qu’il était tenu de se conformer à la décision de 2002. Le 26 juin 2003, le gouvernement grec a répondu qu’il était occupé à examiner les effets juridiques de la décision de 2002 et de la procédure que la Commission avait suivie pour l’adopter. Il a aussi assuré à la Commission qu’il avait l’intention de procéder à la récupération. Il ne l’a pas fait et n’a pas présenté à la Commission de calendrier en vue de cette récupération. La Commission a donc été contrainte d’engager un recours en manquement devant la Cour européenne de justice le 3 octobre 2003 (affaire C-415/03).