(28) Le 12 mai 2005, la Cour européenne de justice a rendu son arrêt, favorable à la Commission, dans l’affaire C-415/03. La Cour (deuxième chambre) a déclaré qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, à l’exclusion des sommes concernant les cotisations de sécurité sociale, la Grèce avait manqué à ses obligations.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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