(29) Le 23 mai 2005, la Commission européenne a envoyé aux autorités grecques une lettre concernant les mesures que la Grèce devrait prendre pour se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne de justice du 12 mai 2005 dans l’affaire C-415/03.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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