(31) Jusqu’à présent, le remboursement de l’aide déclarée incompatible dans la décision de la Commission du 11 décembre 2002 n’a toujours pas été effectué. La Commission peut entamer une procédure en vertu de l’article 228 du traité CE pour non-exécution de l’arrêt de la Cour.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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