La décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, reposait sur le constat de plusieurs problèmes.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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