(34) La conclusion qui s’est dégagée est que l’État est de facto, sinon de jure, le principal créancier d’OA et qu’en l’absence d’interventions permanentes de l’État, la société aurait depuis longtemps cessé ses activités.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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