(35) La Commission, à l’époque de l’ouverture de la procédure, était au courant de l’existence de la loi 3185/2003, qui prévoyait le détachement des activités «vols» des différentes sociétés du groupe Olympic Airways (ci-après «GOA»), à savoir OA, Olympic Aviation (ci-après «OAv») et Macedonian Airlines (ci-après «MA»), et leur regroupement en une seule entité (l’ancienne MA), rebaptisée Olympic Airlines (ci-après «NOA»). Il était prévu que les autres activités restent au sein d’OA, qui serait rebaptisée Olympic Air Services SA (ci-après «OAS») et la loi 3185/2003 prévoyait qu’une procédure identique pourrait être engagée à l’égard des services d’escale, de maintenance et de réparation des aéronefs, bien que cela n’ait pas encore été fait jusqu’ici.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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