(36) Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion que la Grèce, ayant échoué à privatiser le GOA dans son ensemble, avait décidé de scinder le groupe en plusieurs entités en vue de rendre celles-ci plus intéressantes pour les investisseurs potentiels et de les séparer des dettes d’OA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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