Article considérant 38

(38) La loi de privatisation spécifie que le transfert des éléments d’actif et de passif, ainsi que d’autres droits cédés à la nouvelle société est exonéré de toute forme d’impôts, de taxes et de droits envers l’État, les personnes morales de droit public ou toute entité de droit public, et est exempté de toute redevance, dette, revendication d’une tierce personne physique ou morale, excepté en ce qui concerne les obligations expressément mentionnées dans l’évaluation en vue de la restructuration. L’article 27 de la loi 3185/2003 dispose en outre que la nouvelle société est exonérée de l’application des articles 479 et 939 du code civil et des articles 537 et suivants du code de commerce, en ce qui concerne les dettes contractées par OA avant la «scission» de la division «vols». Par conséquent, à la suite de cette mesure, les créanciers ne peuvent plus engager des démarches qu’en ce qui concerne les dettes transférées à NOA, mais ne peuvent pas poursuivre la nouvelle société pour le règlement de dettes restant attribuées à OA. Par la suite (le 15 octobre 2004), l’État grec a adopté la loi 3259/2004 accordant à OA une immunité temporaire à l’égard des mesures d’exécution prises par les créanciers.