(40) Les obligations de service public (ci-après «OSP») ont été transférées d’OAv à NOA sans adjudication publique. Il apparaît aussi qu’OAv avait couvert ses obligations envers l’aéroport AIA, d’un montant de 10 millions EUR, par les recettes de ces OSP, et que ce prêt est resté attribué à OAv malgré le fait que ces OSP devaient être exécutées par NOA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.