(41) Le décret présidentiel 178/2002, qui transpose la directive 98/50/CE du Conseil dans la législation grecque, dispose que dans le cas du transfert d’une activité d’une société à une autre, quelle que soit la méthode de transfert, le personnel affecté à cette activité est transféré à cette nouvelle société avec le même statut et les mêmes droits. L’intention était toutefois de modifier le statut du personnel. Pour y parvenir, il faudrait cependant mettre en œuvre une procédure négociée prévue par le décret présidentiel 178/2002.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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