Article considérant 42

(42) En ce qui concerne le personnel d’OA, à l’époque de la scission, près de 300 lois spécifiques, conventions collectives ou autres dispositions s’appliquaient au personnel dans son ensemble. Les autorités grecques ont donc estimé important de modifier le cadre législatif et de renégocier les conventions collectives, compte tenu en particulier du fait que le groupe employait 6 171 personnes en juin 2003 (environ 1 850 personnes ont été transférées à NOA) et que les frais de personnel représentaient 38 % des recettes totales alors que la moyenne dans le secteur tourne autour de 22 à 26 %. En conséquence, l’article 27 de la loi 3185/2003 a prévu différentes modifications. La loi 2190/1994, qui concerne la procédure administrative de recrutement pour les entreprises du secteur public, ne s’appliquerait pas à NOA. Tous les membres du personnel qui, en vertu des conventions collectives applicables, avaient le droit de partir en retraite en 2003 ou 2004 verraient cependant leurs droits respectés.