Article considérant 45

(45) Par le décret ministériel 2/71992/A0024 du 22 décembre 2003 et en application de l’article 27 de la loi 3185/2003, l’État grec a ouvert un compte spécial auprès de la Banque de Grèce, dénommé «État grec – compte pour la dénationalisation du Groupe Olympic Airways». Le compte sera crédité de tout produit de la vente, dans le cadre de la procédure de privatisation, de sociétés appartenant au GOA (la première étant NOA), dont les parts sociales ont été transférées à l’État grec. Néanmoins, pour prendre en charge les dépenses nécessaires jusqu’à ce que la privatisation des sociétés du groupe ait eu lieu, ce compte a été crédité par l’État d’un montant décrit comme une «avance» ou un «prépaiement». Cette «avance» est égale à la valeur du capital social nominal de NOA (130 312 450 EUR).