(46) Les parties des dettes d’OA qui ne devaient pas être transférées à la nouvelle entité NOA, et en particulier les dépenses liées à la retraite anticipée de certains membres du personnel, seraient financées par le compte spécial ainsi que par les recettes générées par la fourniture de services à NOA et à des tiers.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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