(47) Par lettre datée du 19 janvier 2004, un plaignant (Aegean Airlines) a transmis à la Commission une copie d’une lettre de l’Administration grecque de l’aviation civile (doc. DII/A/28751/11626/22.7.2003), adressée à l’auditeur général de l’État et communiquée à l’«Athens International Airport Company». Il ressort de cette lettre qu’en ce qui concerne la «taxe pour la modernisation et le développement des aéroports», également connue sous le nom de «spatosimo», prélevée par les transporteurs aériens et reversée à l’État, OA était débiteur d’un montant de 26001473,33 EUR.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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