(48) Cette lettre montre aussi que l’Administration grecque de l’aviation civile escomptait le remboursement des 26 millions EUR dus. Il est donc apparu qu’OA, principal utilisateur des aéroports grecs, n’a pas payé le «spatosimo» et a obligé ainsi l’État à trouver des moyens d’aider AIA, nouvellement créé et tributaire du «spatosimo». Même si OA avait l’obligation de rembourser les sommes dues dans l’avenir, la Commission a suspecté que, dans l’intervalle, elle a bénéficié de la tolérance de l’État qui, non seulement ne l’a pas sanctionnée pour retard de paiement, mais a mis en place des mécanismes contraignant les autres aéroports grecs à contribuer pour pallier les pertes occasionnées par le paiement tardif ou le non-paiement des dettes d’OA au titre du «spatosimo».
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.