(49) Le 11 juin 2004, la Grèce a présenté sa réponse à l’ouverture de la procédure. Elle a commencé par expliquer que la privatisation des diverses activités du groupe constituait selon elle la solution la plus appropriée pour OA. La privatisation interviendrait aussi rapidement que cela serait possible pratiquement, et en pleine conformité avec toutes les règles et exigences applicables de la législation grecque et communautaire; la Commission serait tenue pleinement informée de l’évolution de la situation. La Grèce a précisé que la privatisation constituait la solution économiquement la plus avantageuse pour les pouvoirs publics, étant donné qu’elle générerait des sommes supérieures à ce qu’on pourrait attendre en cas de liquidation de la société. Tout en reconnaissant que le choix de la privatisation aurait aussi des avantages sociaux et d’autres avantages non économiques, les autorités grecques ont souligné que l’analyse économique était le seul critère utilisé pour déterminer la stratégie la plus appropriée.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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