(55) En ce qui concerne les accords entre OA et NOA, la Grèce a déclaré que tous les services sont fournis aux prix du marché et sont conformes à la politique commerciale généralement applicable d’OA. Les autorités se sont aussi engagées à communiquer ces accords à la Commission.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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