Article considérant 56

(56) En ce qui concerne les locations d’aéronefs, la Grèce a souligné que seuls les aéronefs qu’OA possédait en propriété exclusive ont été transférés à NOA. Les aéronefs pris en location par OA ont été sous-loués à NOA aux prix du marché, étant donné que la résiliation des baux de location avant leur terme normal aurait entraîné le paiement d’indemnités au loueur pour couvrir le manque à gagner. Les contrats de location simple seraient attribués directement à NOA, de sorte qu’OA n’interviendrait plus dans la location.