(57) Pour ce qui est de la location de 4 aéronefs Airbus A340/300 partiellement couverts par la garantie de l’État (jusqu’à 45 % de la valeur de financement), ces contrats ne seraient pas attribués à la nouvelle société. NOA exploiterait ces aéronefs dans le cadre d’une sous-location à OA, aux prix du marché. Les autorités grecques affirmaient ainsi qu’aucune prestation de l’État ne bénéficierait indirectement à NOA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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