Article considérant 58

(58) En ce qui concerne les garanties de l’État à l’égard de ces aéronefs, la Grèce a indiqué que, bien que la décision de 2002 ait déclaré incompatibles les aides à la restructuration octroyées à OA sous plusieurs formes (y compris les garanties de l’État), la Commission n’avait ordonné que le remboursement de la dernière tranche (de 41 millions EUR) d’aide à la restructuration octroyée à OA (ainsi que le remboursement des nouvelles aides non autorisées) sur la base de la confiance légitime. La Grèce affirme que, étant donné que la décision de 2002 ne prévoit pas spécifiquement le remboursement (ou l’annulation) des garanties de l’État, elle a permis leur maintien.