(59) En ce qui concerne le transfert d’OSP, la Grèce a déclaré que celui-ci s’est déroulé dans la légalité, étant donné que l’exploitation des liaisons concernées faisait partie intégrante des activités «vols» d’OAv et que lesdites liaisons continuaient à être exploitées avec les mêmes aéronefs et le même personnel que pour le reste du réseau.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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