(6) Le 12 décembre 2003, une nouvelle compagnie dénommée Olympic Airlines a été créée, avant que la Commission ne termine son examen de la compatibilité des mesures de restructuration et de privatisation d’Olympic Airways avec l’article 87 du traité CE. Dès lors, la procédure d’injonction d’information adoptée par la Commission le 8 septembre 2003 a été enregistrée dans le registre des aides d’État sous le numéro NN 4/03.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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