Article considérant 60

(60) En ce qui concerne les allégations de nouvelles aides à OA, les autorités grecques ont exprimé une certaine confusion quant au sens de l’expression «obligations fiscales / impôts et taxes dus». Les autorités grecques ont déclaré que la Commission avait échoué à démontrer valablement que les autorités grecques avaient «assisté» OA en tolérant le non-paiement de certaines dettes (pas uniquement fiscales). Elles ont en outre déclaré que, puisque la Commission faisait de telles allégations, il lui incombait de s’acquitter la charge de la preuve, ce qu’elle n’avait pas fait. La Grèce a réaffirmé qu’OA est soumise à la législation grecque généralement applicable et aux procédures applicables à toutes les sociétés grecques à cet égard.