Article considérant 61

(61) En ce qui concerne l’allégation relative au non-paiement du «spatosimo», le gouvernement grec a expliqué qu’il faut distinguer, d’une part, la relation entre les transporteurs aériens qui collectent le spatosimo et l’Administration grecque de l’aviation civile à laquelle ils le reversent et, d’autre part, la relation entre cette administration et les aéroports grecs (dont AIA) qui perçoivent une part du spatosimo calculée en fonction du trafic passagers. En ce qui concerne le mécanisme de collecte, les transporteurs aériens prélèvent cette taxe auprès de leurs passagers, puis la reversent à l’État. Le spatosimo qui a été prélevé et n’a pas été payé à l’État constitue une dette envers l’État et est soumis aux dispositions générales du «code de perception des recettes publiques» (KEDE). Telle était la situation pour la somme de 26001473,33 EUR qu’OA n’avait pas payée à temps, mais qui a été payée ultérieurement par tranches, avec les intérêts moratoires et pénalités applicables.