Article considérant 62

(62) Le mécanisme de collecte est distinct du mécanisme de décaissement, par lequel l’État grec (via l’Administration de l’aviation civile) verse des montants aux aéroports. Bien que les deux mécanismes soient destinés à fonctionner en parallèle (l’un finançant l’autre), les autorités grecques ont affirmé que l’obligation, pour les autorités grecques, de payer les aéroports ne dépendait pas de leur aptitude à percevoir les sommes dues par les transporteurs aériens. Il y a donc eu des situations où l’État a été amené à verser des sommes qui n’avaient pas encore été perçues. Les autorités ont déclaré en outre que, même si cette situation était insatisfaisante pour l’État, elle ne pouvait être assimilée à l’octroi d’une aide d’État, étant donné que les transporteurs n’étaient pas dégagés de leur obligation de payer les sommes dues (y compris les intérêts moratoires et les pénalités). Dans le cas particulier visé dans l’ouverture de la procédure, l’État grec avait dû, en raison de restrictions en matière de trésorerie, modifier la répartition du «spatosimo» entre aéroports, en accordant un pourcentage plus élevé à AIA (ce qui a entraîné une réduction à court terme des paiements dus à d’autres aéroports). Il a été expliqué que cette modification était essentielle, car la situation financière d’AIA est surveillée par la Banque européenne d’investissement et les prêteurs commerciaux, et qu’elle était sans rapport avec le fait qu’OA paie ou non ses dettes.