(63) L’État grec a déclaré que le non-paiement du «spatosimo» était le seul indice du non-paiement par OA de ses dettes envers l’État que la Commission avait présenté.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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