Article considérant 64

(64) En ce qui concerne le compte spécial prévu par la loi 3185/2003, les autorités grecques ont affirmé que l’avance à OA de la somme de 130 312 450 EUR constituait une mesure de nature temporaire et un acte que poserait tout investisseur avisé. Lors de la vente de NOA, tout montant payé de manière anticipée sera reversé sur le compte spécial. La Grèce a expliqué en outre que les actions de NOA n’appartiennent plus au GOA mais à l’État. Elle a cependant ajouté que, étant donné qu’OA avait été privée de la valeur de sa division «vols», le versement anticipé d’un certain montant à OA, n’excédant pas la valeur de sa propriété «perdue», constituait une mesure proportionnée et adéquate aux fins de la restructuration et de la privatisation de l’entreprise.